ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES 1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CG ») régissent les rapports entre la société BLACK CITRUS, R.C.S. CAEN n° 821 941 283 (ci-après «Société ») et ses clients professionnels (ci-après « Client »). Tout autre document émis par notre Société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. 1.2 Les CG définissent les droits et obligations de notre Société et du Client, dans le cadre de la vente de produits par notre Société. Les commandes du Client concernent aussi bien des produits figurant au catalogue de notre Société (ci-après « Produits Standards ») que des produits réalisés sur-mesure (ci-après « Produits sur-mesure »). 1.3 La signature du devis par le Client implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux CG qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes CG d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. 1.4 Les CG sont le cas échéant complétées par des conditions particulières figurant au devis auquel elles sont annexées. En cas de contradiction entre les stipulations des CG et les stipulations des conditions particulières figurant au devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières. 1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des CG n'affectera pas leur validité dans leur ensemble. La version des CG établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite. 1.6 Le Client reconnaît expressément à notre Société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. Notre Société sera libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la commande. Notre Société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.

ARTICLE 2 – COLLABORATION / INDEPENDANCE 2.1 Les Parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution du contrat. 2.2 Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution de leurs obligations. 2.3 Durant l’exécution du contrat, notre Société informera régulièrement le Client de l’avancée de ses réalisations, le Client s’engageant à informer immédiatement notre Société de toutes décisions ou évènement pouvant modifier le périmètre des réalisations de notre Société. 2.4 L’ensemble des engagements visés dans le devis accepté par le Client ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à notre Société. Le Client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre Société, afin de lui permettre de réaliser les produits commandés dans les meilleures conditions. 2.5 Le Client devra fournir à notre Société toutes les informations utiles permettant à cette dernière d’apprécier la faisabilité et l’adaptation aux besoins du Client de la demande de ce dernier. Le Client s’engage ainsi à fournir tous les éléments documentaires, visuels, photographiques et textuels convenus entre les Parties en vue de la bonne réalisation du contrat (notamment dans les formats exploitables en fonction des supports visés). 2.7 De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le Client dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil de notre Société. A ce titre, notre Société considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client qui s’engage à informer notre Société par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre Société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

ARTICLE 3 – COMMANDE 3.1 Toute commande du Client sera prise en compte après réception par notre Société du devis signé, daté et accompagné de l'acompte éventuel précisé sur le devis. Toute intervention de notre Société fait obligatoirement l'objet d'un devis. Ce devis comporte la désignation du ou des produit(s) déterminée à partir de la demande exprimée par le Client, matérialisée dans le devis, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590 du Code civil.
3.2 Concernant les Produits sur-mesure, notre Société communiquera au Client concomitamment au devis, un cahier des charges présentant de manière détaillée les spécificités du produit commandé par le Client. L’acceptation du devis par le Client emportera acceptation du cahier des charges. 3.3 Le Client s’engage à transmettre à notre Société ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles. 3.4 Les devis réalisés par notre Société ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de notre Société devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le Client. 3.5 Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :  Réception par notre Société du devis signé par le Client;  En cas de commencement d’exécution du contrat par notre Société. 3.6 Concernant les Produits sur-mesure ainsi que les commandes émanant de nouveaux Clients, l’acceptation des commandes sera conditionnée par le paiement d'un acompte s'élevant à 50 % (cinquante pour cent) du montant total du devis. 3.7 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de devis ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de la part de notre Société. Les éventuelles modifications du devis souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre Société, donner lieu à une majoration des prix convenus et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Au cas où le Client annulerait sa commande, les acomptes éventuellement versés seront en tout état de cause définitivement acquis à notre Société, à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. 3.8 Le bénéfice de l’offre faite par notre Société est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de notre Société.

ARTICLE 4 – REALISATION DES PRODUITS 4.1 Notre Société se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des produits. 4.2 Dans l’hypothèse où la réalisation des produits par notre Société nécessiterait la fourniture de produits, documents ou informations spécifiques de la part du Client, ce dernier s’engage à transmettre les éléments demandés dans les plus brefs délais. Notre Société ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de produit, de document ou d’information. 4.3 Dans l’hypothèse où la réalisation des produits par notre Société nécessiterait la fourniture de matériels et/ou de prestations par un tiers expressément désigné par le Client, notre Société ne saurait assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard, un défaut ou à une défaillance du tiers missionné par le Client dans la fourniture des matériels et/ou prestations convenus. 4.4 La réalisation des Produits sur-mesure se fera conformément aux conditions convenues entre les Parties et figurant dans le cahier des charges transmis par notre Société au Client et accepté par ce dernier. Aucune modification des conditions figurant au cahier des charges ne sera admise par notre Société, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

ARTICLE 5 – PRIX / PAIEMENT 5.1 En raison de l’impossibilité de fixer les prix à l’avance, les prix pratiqués par notre Société sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre du devis préalable transmis au Client, exception faîte des Produits standards. Ces prix s’entendent Hors Taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation. Tous les frais accessoires, tels que notamment les frais de transport, d’assurance, de transit ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du Client. Le Client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à notre Société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre Société aurait dû s’en acquitter. 5.2 Il est convenu que, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties et sans préjudice des stipulations de l’article 3.6 des CG, le règlement s’effectue à 30 jours date de facture. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre Société. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 5.3 Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à notre Société. En outre, notre Société se réserve le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande et/ou demande de devis de la part du Client et/ou de la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

ARTICLE 6 – LIVRAISON / TRANSPORT 6.1 Les livraisons de produits sont effectuées par délivrance au Client ou à un transporteur dans les locaux de notre Société. 6.2 L’organisation de la livraison est à la charge du Client. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, tous les frais de transport et de manutention des produits sont à la charge du Client. 6.3 La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison. Le transfert des risques des produits au Client se fait dès la remise des produits par notre Société au transporteur ou lors de leur remise au Client si ce dernier procède au retrait des produits dans les locaux de notre Société. En conséquence, le Client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner lors de leur transport. Le Client devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges. 6.4 Les éventuels délais de livraison convenus entre notre Société et le Client sont déterminés en fonction des spécificités des commandes et sont mentionnés sur le devis. Il est convenu entre les Parties que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, notre Société s’efforçant de respecter au mieux ces délais. A cet égard, le respect de ces délais dépend tout particulièrement notamment de la disponibilité des transporteurs, de l'ordre d'arrivée des commandes et de la collaboration entre les Parties pour la réalisation des produits. En conséquence, sauf retard de plus de 15 jours non causée par les manquements du client, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalité, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits. concernant les produits sur mesure, les délais seront négociées au cas par cas entre les Parties. 6.5 En tout état de cause, lorsque le versement d’un acompte est exigé, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter du règlement de l’acompte par le Client. 6.6 Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans l’hypothèse où la livraison des produits s’effectuerait de manière anticipée, notre Société informera le Client par tous moyens dans les plus brefs délais. D’une manière générale, notre Société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées. 6.7 En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits nécessaires à la fabrication des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur de notre Société, notre Société en avertira le Client et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. En tout état de cause, notre Société s’oblige à ne pas facturer et/ou à émettre un avoir pour tout produit non livré. 6.8 En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande. 6.9 Si l'expédition ou la mise à disposition des produits dans les locaux du Client est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.

ARTICLE 7 – RECEPTION 7.1 Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. 7.2 Les éventuelles réserves consécutives à la réception des produits par le Client, doivent être formulées de façon précise, quant à leur objet et leur motivation. Les réserves doivent être écrites, datées, significatives et complètes, et adressées à notre Société étant précisé qu’aucune responsabilité de notre société ne pourrait être engagé, les défauts de conformité devant être indiqués par le transporteur choisi par le Client dès la prise en charge des Produits dans nos locaux. Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire. En tout état de cause, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies étant précisé que tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sur le document de transport sera considéré comme accepté par le Client. 7.5 En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre Société, l'obligation de cette dernière sera limitée, au choix de notre Société, au remplacement des Produits défectueuses ou au remboursement par avoir compensé sur les commandes ultérieures. 7.6 Notre Société rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre Société.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 8.1 Les produits vendus par notre Société restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de notre Société. 8.2 Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la délivrance des produits. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par notre Société n’aura pas été intégralement payé par le Client, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, le Client s’engage à souscrire une assurance pour le compte de notre Société, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques. 8.3 En cas de défaut de paiement par le Client, notre Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits. La restitution des produits appartenant à notre Société se fera aux frais, risques et périls du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. 8.4 Les produits restant en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. 8.5 En cas de revente des produits par le Client, soit en l’état soit après transformation, notre Société disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur. 8.6 En cas de perte, vol ou destruction du produit vendu au Client, notre Société disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur l’indemnité d’assurance versée ou à verser au Client. 8.7 Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre Société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. 8.8 Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 9.1 Notre Société s’efforcera de réaliser les obligations définies dans le devis. Notre Société apportera le plus grand soin à la qualité des produits. A cet égard, les produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication. 9.2 Aucune garantie contractuelle n’est fournie par notre Société, sauf engagement préalable, exprès et écrit de la part de notre Société. 9.3 Les produits vendus par notre Société sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. 9.4 Toute utilisation différente et/ou non-conforme, n’ayant pas reçu l’accord écrit de notre Société dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. Notre Société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par notre Société et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux. 9.5 L'emploi des produits vendus par notre Société sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à stocker et utiliser les produits vendus par notre Société conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. En tout état de cause, notre Société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou installés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. Notre Société ne pourra être responsable du fait notamment :

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE 10.1 Le Client ne pourra faire usage ou se déclarer titulaire des marques déposées par notre Société, et notamment de la marque « BLACK-CITRUS », ou des dessins et modèles déposés par notre Société auprès de l’INPI, ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et à la seule fin de promouvoir la revente des produits vendus par notre Société. 10.2 Notre Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par notre Société, et notamment de la marque « BLACK-CITRUS », ou des dessins et modèles déposés auprès de l’INPI par notre Société, à des fins autres que la promotion des produits vendus par cette dernière. 10.3 Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties, les créations, études, projets, clichés, maquettes et documents de toutes natures proposés, réalisés, remis ou envoyés par notre Société restent toujours sa propriété. Notre Société conserve la propriété intellectuelle de toutes ses créations intermédiaires (savoir-faire, droits d’auteur, marques…) qui ne peuvent être utilisés, représentés, communiqués, exécutés adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable. 10.4 Sauf mention contraire figurant sur le devis, notre Société conserve l’intégralité de sa propriété intellectuelle, comprenant ses droits d’auteur, portant sur les produits réalisés par notre Société, et notamment sur les Produits sur-mesure. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de notre Société de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. En cas de cession à titre onéreux des droits d’auteur expressément convenue dans le devis ou tout autre document, notre Société cède au Client l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les produits réalisés par notre Société et définis au devis signé, à compter du complet paiement des commandes du Client. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue au devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessitera une cession complémentaire rémunérée. En tout état de cause, le montant de la cession des droits de propriété intellectuelle de notre Société sera déterminée au cas par cas entre les Parties.
10.6 Le Client accepte que notre Société signe les créations finales livrées et s’engage à ne pas modifier ou supprimer cette signature sans l’accord préalable et écrit de notre Société. 10.7 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTES Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de notre Société, il est précisé au Client que notre Société peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des Clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS 12.1 Les Parties conviennent que les CG et leurs conséquences sont soumises au droit français. Les Parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par l’une ou l’autre des Parties se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil. 12.2 Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre Société auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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